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Remembrement : le bail est reporté ou résilié

  • Remembrement : le bail est reporté ou résilié

    Questions

    Je loue une parcelle à un fermier. Celle-ci est concernée par un remembrement et sa topographie est modifiée. Est-il exact que ce changement m'autorise à dénoncer le bail en cours?

    Réponse

    Non. Le remembrement n'est pas une cause de résiliation du bail rural par le propriétaire. L'article L. 123-15 du code rural offre au locataire, à la suite d'un aménagement foncier, le choix entre obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange, ou bien la résiliation totale ou partielle du contrat, sans indemnité, dans la mesure où sa jouissance est diminuée.

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