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Promesse de bail : la date d'entrée en jouissance n'est pas déterminante

  • Promesse de bail : la date d'entrée en jouissance n'est pas déterminante

    Questions

    Après avoir suivi une formation agricole, j'ai décidé de reprendre une exploitation voisine. Il y a quelques mois, j'ai fait signer une autorisation de cultiver, ainsi qu'une promesse de bail, à tous les propriétaires. A cette époque, ils étaient tous d'accord. Désormais, un propriétaire ne veut plus signer. Je détiens l'autorisation d'exploiter et une promesse de bail signée. Que puis-je faire pour me défendre et garder ces terres qui représentent une part importante de l'exploitation?

    Réponse

    Puisque l'autorisation d'exploiter de la DDT(M) ne vaut pas bail, reste la promesse de bail signée avec le propriétaire.

    Longtemps, la jurisprudence a considéré que cette promesse synallagmatique (signée par les deux parties au contrat) valait bail lorsque l'accord des parties portait sur ses principaux éléments : biens loués, prix, durée et date d'entrée en jouissance.

    Ce dernier critère de « la date d'entrée en jouissance » semble avoir été remis en cause par la Cour de cassation. Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, celle-ci a annulé l'arrêt de la cour d'appel qui retenait la date d'entrée comme élément essentiel pour la validité du bail.

    Elle a considéré que la cour d'appel avait ajouté à la loi une condition qui n'existait pas. En l'espèce, le projet de bail comportait la désignation des parcelles louées, le montant du fermage et sa durée fixée à 24 ans. Peu importe qu'il ne donne pas d'indication relative à sa date d'effet s'agissant d'une modalité accessoire, a rappelé la Cour.

    Seul l'accord sur le bien, le prix et la durée sont déterminants pour la validité de la convention.

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