Pour pouvoir prescrire, l’article 2 261 du code civil exige une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque à titre de propriétaire pendant trente ans. La possession suppose des éléments matériels et intentionnels susceptibles de caractériser une maîtrise du bien. Il s’agit d’accomplir sur la chose les actes qu’un propriétaire aurait lui-même normalement accomplis. En la matiè...
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