Si la vente est déjà réalisée, elle peut être sanctionnée. Selon l’article L.412-12 alinéa 3 du code rural, une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts est recevable si le bénéficiaire du droit de préemption n’a pas pu l’exercer par suite de la non-exécution par le bailleur des obligations dont il est tenu, notamment celle d’avertir le fermier de la vente.
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