En matière agricole, tout projet de vente de fonds agricole ou de terres situés dans le périmètre de préemption de la Safer doit lui être notifié. Le caractère onéreux de la vente suffit en général pour conférer à la Safer le droit de préemption. Celui-ci signifie qu’elle est prioritaire sur la vente s’il n’existe pas d’autres droits préférentiels, comme celui du...
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