L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dispose que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. « Quelques constructions font exception à ce principe et ne nécessitent ni permis de construire, ni déclaration préalable. Elles sont listées dans les articles R. 421-2 à R. 421-12 du code de l’urbanisme, rappelle...
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