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MSA : saisir la commission de recours amiable

  • MSA : saisir la commission de recours amiable

    Questions

    Alors que mon père a cotisé toute sa carrière d'agriculteur, ma mère ne reçoit qu'une pension de réversion réduite. Je suis profondément agacé des modalités de calcul. Quels sont les recours possibles ?

    Réponse

    C'est la commission de recours amiable (CRA) de la MSA qui est chargée de régler les litiges qui opposent un usager à la MSA.

    Avant d'intenter toute action en justice, l'assuré doit saisir la CRA, par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, dans le délai de deux mois suivant la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et des pièces justificatives.

    Le délai d'examen de la demande par la CRA est d'un mois à compter de la date de sa réception de la réclamation.

    Passé ce délai d'un mois, et en l'absence de notification de décision de la CRA ou du conseil d'administration de la MSA, la demande est réputée rejetée.

    La décision peut faire l'objet d'un recours près le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) dans le délai de deux mois suivant sa notification.

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