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Mise à disposition du bail : informer l'usufruitier

  • Mise à disposition du bail : informer l'usufruitier

    Questions

    Notre fermier, qui était exploitant en son nom propre, vient de créer une EARL. Nous sommes en indivision mais c'est notre père qui est usufruitier. Ne doit-il pas nous prévenir de ce changement ?

    Réponse

    Le fermier qui est membre d'une EARL peut mettre à disposition de celle-ci les biens dont il est locataire. La mise à disposition n'est pas soumise à l'agrément du propriétaire. Le fermier a seulement l'obligation de l'informer. Le fermier reste titulaire du bail, le droit de bail n'est pas transféré à la société.

    Le fermier doit aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au plus tard deux mois après la mise à disposition. Il doit indiquer le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée et les parcelles mises à disposition.

    Par la suite, le fermier est tenu d'avertir le propriétaire de la fin de la mise à disposition, ainsi que des changements intervenus dans les informations données.

    En cas de démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété, c'est l'usufruitier qui a la qualité de bailleur. Les informations doivent donc être envoyées à votre père.

    Le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation du bail. Cependant, depuis la loi du 9 juillet 1999, il ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations dans le délai d'un an après mise en demeure par le propriétaire (par LRAR).

    Selon l'article L. 411-37 du code rural, la sanction ne sera pas encourue si les omissions ou les irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.

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