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Mise à disposition des terres et statut du fermage

  • Mise à disposition des terres et statut du fermage

    Questions

    En 1986, j'ai constitué un Gaec avec mon beau-frère. Celui-ci s'éloignant du travail de la ferme, nous avons transformé le Gaec en EARL en 1994: 80% des parts pour moi en tant que gérant et seul exploitant et 20% pour lui en tant qu'associé non-exploitant et propriétaire de 22 ha qu'il laissait à la disposition de l'EARL. Le fermage a toujours été réglé. En 1999, j'ai racheté son capital social. Je suis donc seul membre de l'EARL. Aujourd'hui, il menace de reprendre ses terres pour les céder à quelqu'un d'autre afin de me forcer à les lui racheter à un prix exorbitant. En a-t-il le droit? Suis-je protégé par la loi du fermage et, si oui, quels sont mes droits? Que dit exactement l'article L.411-1 du code rural, et dans quelle mesure s'applique-t-il à mon cas?

    Réponse

    L'article L.411-1 du code rural précise que "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage sous les réserves énumérées à l'article L.411-2 du code rural". L'une de ces réserves concerne les sociétés. L'article L.411-2 du code rural, dernier alinéa, précise en effet que les règles du statut du fermage ne s'appliquent pas aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci. Mais à l'inverse, le statut régit la convention de mise à disposition lorsque son auteur n'exerce pas l'activité d'exploitant. Votre beau-frère semble être dans ce cas.

    On peut donc penser que la convention de mise à disposition réalisée à titre onéreux s'apparente à un bail. Tout dépend de la nature exacte de la convention passée entre vous et des dispositions prévues pour les terres lors de son retrait de la société. Le statut du fermage protège les droits du fermier.

    En cas de vente des biens loués, le preneur bénéficie d'un droit de préemption sous certaines conditions, avec la possibilité de demander une modification judiciaire du prix et des conditions de vente.

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