Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Mésentente : dissolution du GFA

  • Mésentente : dissolution du GFA

    Questions

    A la suite du décès de ma mère, je suis cohéritier d'un GFA de terres agricoles. Il y a une mauvaise entente entre les héritiers. Le GFA n'a plus de gérant. Peut-on envisager sa dissolution ?

    Réponse

    Les cas de dissolution sont prévus à l'article 1844-7 du code civil. La dissolution de la société peut provenir de l'accomplissement de sa durée ou de l'extinction de son objet.

    La dissolution anticipée peut être décidée par une décision collective des associés.

    Elle peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente paralysant le fonctionnement de la société, ou par la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

    Enfin, la dissolution peut intervenir pour toute autre cause prévue par les statuts.

    La survenance d'un évènement touchant l'un des associés (décès) n'entraîne pas la dissolution de la société, sauf si les statuts en ont décidé autrement.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?
Envoyez votre demande à notre équipe juridique

Ce service, réservé aux abonnés, offre des informations juridiques ne pouvant en aucun cas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.

Partenariat