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Logement : Le jeune veut changer la destination du hangar

  • Logement : Le jeune veut changer la destination du hangar

    Questions

    Propriétaire d’une ferme champêtre, je désire prendre ma retraite en conservant l’habitation. Est-il possible de construire un appartement dans un hangar pour loger mon successeur ? Quelles sont les conditions à remplir ?

    Réponse

    L a construction de bâtiments en zone A est limitée à des fins agricoles. Il n’est pas possible de construire une maison en dehors du logement de fonction de l’exploitant.

    Depuis le 1er octobre 2007, le changement de destination d’une construction n’est soumis à permis de construire que s’il s’accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade, selon l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme. Ceci semble être votre cas.

    En principe, en zone agricole, l’habitation est admise si le logement est destiné à l’exploitant et si sa présence est utile au bon fonctionnement de l’exploitation. L’autorité compétente pour instruire et délivrer les permis apprécie, au cas par cas, si la construction projetée peut être autorisée ou non. Il n’y a donc pas de règle absolue en la matière. Le principal critère pris en compte est le lien direct et nécessaire avec l’exploitation. En cas de litige, le juge se prononce en tenant compte de l’importance de l’exploitation, la nature de l’activité, l’aménagement des bâtiments existants et la nécessité de l’édification du bâtiment projeté à proximité de l’exploitation.

    Par ailleurs, la loi urbanisme et habitat de juillet 2003 a posé un cadre strict à la possibilité de changer la destination agricole d’un bâtiment. Elle prévoit que le règlement du PLU peut identifier les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, sont susceptibles d’un changement de destination, dès lors que l’opération ne compromet l’exploitation. Cela implique que la commune ait répertorié les bâtiments et précisé des critères pour chacun d’eux.

    Comme vous pouvez constater, la maison d’habitation de l’agriculteur n’est pas un droit acquis, mais une nécessité à démontrer. Il devra prouver qu’il a besoin d’assurer une présence permanente compte tenu de la nature de son activité agricole et de son importance. Le lien est plus facilement admis pour une exploitation d’élevage que dans le cas d’une ferme céréalière. En général, le juge interprète strictement l’écriture du règlement d’urbanisme imposé dans la zone.
    Les dispositions reprises dans les règlements de PLU peuvent être très différentes d’un département à l’autre, d’une région à l’autre. Dans les régions en déclin, la tendance sera plutôt de conserver des habitants en zone agricole.

    Compte tenu de tous ces éléments, nous vous conseillons de vous rendre en mairie pour consulter le PLU , afin de vérifier le zonage et, surtout, lire son règlement, pour savoir si la commune est susceptible d’autoriser le changement de destination.

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