Selon l’article 851 alinéa 2 du code civil, les donations de fruits ou de revenus sont rapportables, à moins que la libéralité n’ait été faite expressément hors part successorale. Autrement dit, l’avantage retiré par l’un des enfants de l’occupation gratuite et prolongée d’un bien appartenant à ses parents constitue un avantage indirect, dont le bénéficiaire doit rendre...
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