L'article L. 642-1 du code de commerce dans son alinéa 3 précise que « lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants, à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre...
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