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Liquidation de communauté : le bail et le divorce

  • Liquidation de communauté : le bail et le divorce

    Questions

    Nous sommes en procédure de divorce. Mon ex-mari veut reprendre les terres en fermage. Que dit la loi à ce sujet ?

    Réponse

    Il faut distinguer deux cas de figure selon que les époux sont copreneurs du bail ou pas.

    • Si le bail n'est établi qu'au nom d'un seul des époux, le bail va se poursuivre à son seul bénéfice. Si le titulaire est celui qui poursuit l'exploitation, la séparation n'aura pas d'incidence. Mais le preneur peut ne pas être celui qui va conserver l'exploitation.

    Dans ces conditions, et surtout en cas de divorce contentieux, la structure et donc l'avenir de la ferme peuvent être menacés.

    • En cas d'époux copreneurs, le divorce ne met pas fin au bail. Celui-ci se poursuit au profit des deux ex-époux, puis de l'un des deux dans l'hypothèse d'un départ de l'un des conjoints. Ce qui implique que les deux époux se mettent d'accord sur l'identité de celui qui sera autorisé à se maintenir sur les biens loués.

    Par ailleurs, selon l'article L. 411-46 du code rural, en cas de départ de l'un des époux copreneurs, celui qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail sous réserve qu'il remplisse les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire de la reprise prévues à l'article L. 411-59 du code rural.

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