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Le rétrocessionnaire doit respecter le cahier des charges

  • Le rétrocessionnaire doit respecter le cahier des charges

    Questions

    Mon voisin veut me louer une parcelle de 20 ha. En contrepartie, il veut acheter 6 ha que la Safer m'a rétrocédés l'an dernier. Peut-on le faire ?

    Réponse

    Lorsque la Safer cède une exploitation pour installer un agriculteur, l'attributaire a l'obligation, pendant dix ans, de demander l'accord de la Safer pour toute aliénation conduisant au morcellement de l'exploitation ou pour tout changement de sa destination agricole ou forestière.

    Dans les autres cas de cession ou substitution, la règle est moins rigoureuse. La Safer peut imposer aux candidats un cahier des charges comportant l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole et soumettant, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits biens à son accord préalable (article R. 142-1 alinéa 4 du code rural).

    Ce délai minimal de dix ans est porté à dix-huit ans si le bien est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Vous devez donc vous référer au cahier des charges signé à l'époque pour savoir ce que vous êtes en droit de faire.

    En cas d'irrégularité, la Safer peut engager une action en résolution de la rétrocession, l'acquéreur n'ayant pas respecté ses engagements contractuels. Ce qui aura pour conséquence d'annuler l'acte.

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