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Gratuité : prouver l'existence d'un bail

  • Gratuité : prouver l'existence d'un bail

    Questions

    Un propriétaire met une parcelle de terre et un hangar à disposition d'un exploitant. Celui-ci lui fournit de la nourriture pour ses animaux et effectue des travaux en échange, sans payer de loyer. Pourrait-il réclamer un bail rural ?

    Réponse

    L'article L. 411-1 du code rural précise que le statut du fermage est applicable à « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ».

    Le prix est un élément nécessaire pour caractériser le bail. La mise à disposition à titre gratuit est constitutive d'un prêt à usage. Cependant, l'appréciation du caractère gratuit de la convention peut poser un problème. Ce caractère disparaît dès que des services ou des prestations en nature sont fournis.

    D'après la jurisprudence, la convention peut être analysée comme un bail rural lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire des terres sont mises à la charge de l'occupant (taille des haies, maintien en état des clôtures et des accès, arrachage des chardons, fumure...).

    En cas de litige, c'est au tribunal de trancher au vu des éléments en présence. C'est à l'occupant de rapporter la preuve de ce caractère onéreux.

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