Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Gîte ou chambre d'hôtes : taxe d'habitation ou taxe professionnelle

  • Gîte ou chambre d'hôtes : taxe d'habitation ou taxe professionnelle

    Questions

    Nous sommes agriculteurs et nous disposons d'un gîte que nous louons. Un article paru dans La France Agricole parlait de l'exonération de la taxe d'habitation pour les gîtes et les chambres d'hôtes. J'ai téléphoné au centre des impôts, où on m'a répondu que si je ne payais pas la taxe d'habitation pour les locations saisonnières, je devrais m'acquitter de la taxe foncière. Pouvez-vous m'éclairer?

    Réponse

    En principe, les propriétaires de locations en meublé, notamment de gîtes et chambres d'hôtes, sont redevables de la taxe d'habitation lorsque les locaux constituent leur habitation personnelle ou en font partie.

    L'habitation personnelle comprend le logement dont le propriétaire et sa famille se réservent la disposition à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location.

    En revanche, cette taxe n'est pas due lorsque les locaux loués ne constituent pas l'habitation personnelle. Mais dans ce cas, ils sont passibles de la taxe professionnelle, car ils sont spécialement aménagés pour la location.

    En résumé, les locaux loués en meublé sont en principe soit passibles de la taxe d'habitation, soit soumis à la taxe professionnelle.

    A compter de 2008 (loi de finances pour 2007), l'Administration a mis en place un dispositif d'exonération de la taxe d'habitation au profit des gîtes ruraux classés Gîtes de France et des chambres d'hôtes. Concernant les gîtes, il faut posséder le label Gîtes de France et être situé en zone de revitalisation rurale. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?
Envoyez votre demande à notre équipe juridique

Ce service, réservé aux abonnés, offre des informations juridiques ne pouvant en aucun cas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.

Partenariat

Partenariat