«Le fils peut tout à fait être gérant majoritaire ou minoritaire de la SARL agricole, sous réserve d’une demande d’autorisation d’exploiter pour pluriactivité, si les revenus salariés excédent 3 120 fois le Smic horaire », confirme Anne Marnot, responsable juridique au CERFrance Alliance Centre. Qu’il existe un lien familial ou non, la pluriactivité impose une demande d’autorisation d’exploiter...
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«Le fils peut tout à fait être gérant majoritaire ou minoritaire de la SARL agricole, sous réserve d’une demande d’autorisation d’exploiter pour pluriactivité, si les revenus salariés excédent 3 120 fois le Smic horaire », confirme Anne Marnot, responsable juridique au CERFrance Alliance Centre. Qu’il existe un lien familial ou non, la pluriactivité impose une demande d’autorisation d’exploiter préalable, si les revenus excédent ce seuil (loi du 13 octobre 2014 modifiant l’article L. 331-2 du code rural). Et la juriste de poursuivre : « S’il est gérant majoritaire (plus de 50 % des parts), il cotisera dans la catégorie des NSA (non-salariés agricoles) pour les revenus issus de la SARL, et dans la catégorie des salariés agricoles pour son emploi en laiterie. S’il est gérant minoritaire, il cotisera seulement dans le régime des salariés agricoles, pour l’ensemble. » Il en est de même concernant votre fille. Mais si elle n’a pas la capacité agricole, elle devra se soumettre dans tous les cas à la demande d’autorisation d’exploiter. En cas de départ anticipé à la retraite, le cumul emploi-retraite autorise le statut de salarié de la structure. Vous devez cependant vous retirer de la structure, pour ne devenir plus que simple salarié.

« Pour le statut juridique de l’entreprise, dès qu’il n’y aura plus d’activité non agricole réalisée, la SARL ne sera plus nécessaire. Une société civile sera surement plus souple » , précise Anne Marnot. La SARL est beaucoup plus contraignante en matière de formalisme (dépôt des comptes annuels, interdiction des comptes courants débiteurs…) qu’une société civile d’exploitation agricole. Dans l’optique d’une anticipation de la transmission de vos biens, il est souhaitable de rencontrer un conseiller de votre centre de gestion, pour analyser tous les aspects fiscaux, sociaux et juridiques liés à votre situation, selon vos attentes et celles de vos enfants.