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Les Questions Juridiques

Fin de bail : le fermier doit laisser paille et engrais

  • Fin de bail : le fermier doit laisser paille et engrais

    Questions

    Je vais reprendre 20 ha de terres et de prairies. Le cédant a-t-il l'obligation de laisser la paille sur le champ après avoir récolté pour que je puisse la broyer ?

    Réponse

    Selon l'article 1778 du code civil qui renvoie à l'article L. 415-2 du code rural, « le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance. Et quand bien même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire peut les retenir suivant l'estimation. »

    Deux hypothèses sont donc possibles :

    • soit le fermier a reçu les pailles et engrais de la récolte précédant son entrée dans les lieux, et se trouve alors tenu de laisser ceux de la récolte précédant sa sortie de ferme ;

    • soit le fermier n'a pas reçu les pailles et engrais à son entrée dans les lieux, auquel cas il doit néanmoins les restituer au propriétaire à sa sortie, moyennant une indemnisation, lorsque ce dernier en a fait la demande.

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