L’ancien exploitant ne peut s’appuyer sur aucune base juridique pour vous faire payer en partie son fermage. Au contraire, la convention appliquée entre lui et vous jusqu’alors s’apparente à de la sous-location. Cette pratique est interdite par la loi.
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L’ancien exploitant ne peut s’appuyer sur aucune base juridique pour vous faire payer en partie son fermage. Au contraire, la convention appliquée entre lui et vous jusqu’alors s’apparente à de la sous-location. Cette pratique est interdite par la loi.

L’article L. 411-35 du code rural interdit au preneur de sous-louer les biens pris en location. Lorsque celui-ci met le bien ou une partie du bien à la disposition d’un tiers, moyennant un loyer, une redevance ou toute autre contrepartie, il s’agit d’une sous-location prohibée .

Dans ces conditions, il sera difficile d’engager une procédure à votre égard.