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Fermage élevé : au-delà d'un dixième de la valeur locative

  • Fermage élevé : au-delà d'un dixième de la valeur locative

    Questions

    À partir de quelle surface mon locataire peut-il m'envoyer au tribunal paritaire pour un loyer trop élevé ?

    Réponse

    Pour un bail à ferme, il ne faut pas raisonner en termes de surface, mais en termes de prix du loyer.

    L'article L. 411-13 du code rural permet au preneur d'engager une action en révision des fermages anormaux devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

    Il faut que le prix stipulé soit supérieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien donné à bail.

    On considère que le prix est normal s'il s'inscrit dans le cadre des maxima et minima prévus par l'arrêté préfectoral.

    L'action doit être intentée au cours de la troisième année de jouissance.

    En revanche, un bail de petite parcelle n'est pas soumis au statut du fermage quant aux règles relatives au prix.

    Le fermier ne peut donc pas intenter une action en révision au motif d'un prix trop élevé, puisque celui-ci n'est pas encadré.

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