Selon l’article L.411-11 du code rural, un arrêté préfectoral départemental fixe les minima et maxima entre lesquels les parties doivent déterminer le prix de la location. Il doit être établi en fonction de la durée du bail, de l’état et de l’importance des bâtiments, de la qualité des sols, de la structure parcellaire… Le tarif ainsi fixé est actualisé chaque année en fonction...
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