Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Fermage : cinq ans pour réclamer les loyers

  • Fermage : cinq ans pour réclamer les loyers

    Questions

    Nous sommes en GFA entre six personnes. Deux membres n'endossent pas leurs chèques de fermage. De combien de temps disposent-ils pour réclamer leur dû ?

    Réponse

    Selon l'article 2224 du code civil, l'action en paiement de fermage se prescrit par cinq ans à compter de son échéance, et ce quel que soit son mode de fixation.

    La loi pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a étendu ce délai de prescription aux charges locatives.

    Un propriétaire a cinq ans pour engager une action en réclamation des loyers impayés.

    Une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie peuvent interrompre le délai de prescription. Mais une simple sommation « interpellative » de payer des fermages arriérés est insuffisante.

    Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2005, rappelle que la créance de fermage ne tombe pas sous le coup de la prescription si elle n'a jamais été déterminée.

    En l'espèce, la fixation de la créance faisait l'objet d'un litige entre les parties. La Cour a confirmé que l'action du propriétaire n'était pas atteinte par la prescription.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?
Envoyez votre demande à notre équipe juridique

Ce service, réservé aux abonnés, offre des informations juridiques ne pouvant en aucun cas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.

Partenariat

Partenariat