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Fermage : apporter la preuve du paiement

  • Fermage : apporter la preuve du paiement

    Questions

    Je suis installé comme jeune agriculteur depuis janvier 2006. Depuis cette date, je travaille sur 6,5 hectares pour le compte d'un propriétaire voisin. Cette location a été payée en nature ou en espèces. Au printemps, le propriétaire m'a retiré ces terrains pour y faire paître quelques moutons. A-t-il le droit de les reprendre ? J'ai effectué des labours, apporté du fumier et ensemencé. Que puis-je faire ?

    Réponse

    La principale condition qui permet de caractériser l'existence d'un bail rural, qu'il soit écrit ou verbal, c'est le paiement d'un fermage.

    L'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural définit le bail rural comme « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter ».

    Le prix est donc un élément déterminant pour caractériser le bail. D'après les textes, la preuve peut être apportée par tous moyens : quittances du propriétaire, témoins ayant assisté à plusieurs règlements de loyers...

    Selon la jurisprudence, si le locataire paie les charges foncières et supporte, au surplus, les charges incombant au propriétaire, il y a bail rural et non plus contrat de prêt à usage. La preuve du bail n'est en revanche pas apportée par l'affiliation à la MSA, car c'est un acte unilatéral.

    La seule solution pour faire qualifier votre convention de bail rural est de porter l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

    En cas de litige, ce sont les juges du tribunal qui apprécient au cas par cas, en fonction des éléments en présence.

    Toute votre difficulté va être d'apporter la preuve du paiement du fermage.

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