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Enclave : le droit de passage ne se prescrit pas

  • Enclave : le droit de passage ne se prescrit pas

    Questions

    J'ai en location une parcelle enclavée. Le seul droit de passage pour rejoindre la voie publique est matérialisé en pointillé sur le plan cadastral dans la parcelle du voisin. Ayant moi-même une parcelle contiguë, dans un souci de facilité, j'exploite le terrain loué en passant directement par ma parcelle. L'emplacement du droit de passage existe toujours, mais il est envahi par les végétaux. Mon propriétaire me reproche d'avoir laissé perdre le passage. Qui doit l'entretenir ? Est-il définitivement perdu ?

    Réponse

    En principe, sauf si les parties en ont décidé autrement, les frais d'établissement et d'entretien du passage sont à la charge du bénéficiaire du passage (article 698 du code civil).

    Pour connaître les dispositions applicables dans votre situation, vous devez vous référer à l'acte de propriété (tracé, bénéficiaires, charge des frais d'entretien).

    Selon l'article 682 du code civil, la servitude de passage existe de plein droit en faveur de fonds enclavés et grève tous les fonds qui l'entourent. C'est ce qu'on appelle une servitude légale.

    Ce type de servitude ne se prescrit pas par le non-usage, car elle constitue le régime normal de la propriété foncière.

    Autrement dit, la servitude née de l'enclave ne disparaît pas par le non-usage pendant trente ans. Le passage n'est pas perdu.

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