En matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement. En vertu de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et, donc, les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique. Dè...
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