L’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation précise que les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles n’entraînent pas de droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé a été demandé postérieurement à l’existence des activités les occasionnant.
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