L'article L. 221-2 du code de la route a été modifié par la loi Warsmann du 22 mars 2012. La disposition vise à simplifier les règles applicables aux retraités en matière de conduite de tracteurs. Pour les retraités agricoles, la loi les autorise à conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricole dès lors qu'ils sont titulaires du permis B.
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