Selon l’article L. 331-2, II du code rural, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus n’est soumise qu’à simple déclaration préalable. Il faut cependant respecter quatre conditions cumulatives :
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
Si vous êtes abonné, cliquez ici pour vous connecter et poursuivre la lecture
25%

Vous avez parcouru 25% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !