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Les Questions Juridiques

Contrôle des structures : libération des lieux

  • Contrôle des structures : libération des lieux

    Questions

    Je souhaite reprendre une dizaine d'hectares que je louais à un fermier. J'ai obtenu une autorisation d'exploiter, mais mon fermier l'a contestée devant le tribunal administratif. Il a perdu mais n'apas libéré les lieux. Comment faire?

    Réponse

    La décision du tribunal administratif a confirmé la légalité de votre autorisation d'exploiter, mais elle n'a rien à voir dans la relation contractuelle qui vous lie toujours avec votre fermier. Y avait-il, en parallèle, une instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui contestait le congé pour reprise? Si oui, vous devez attendre l'issue de cette procédure. Sinon, avez-vous délivré un congé en bonne et due forme? Pour quelle échéance?

    Si votre fermier ne libère pas les lieux en temps et en heure malgré le congé que vous lui avez délivré, vous devrez saisir le TPBR pour obtenir son expulsion.

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