Concernant le contrôle des structures, la priorité en matière d’autorisation d’exploiter dépend des priorités prévues au Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Selon l’article L. 312-1, III, alinéa 1 du code rural, il appartient au Schéma directeur régional de définir l’ordre des priorités entre les différentes opérations concernées par une...
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