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Contrat : la convention s'apparente à un bail rural

  • Contrat : la convention s'apparente à un bail rural

    Questions

    La mère de ma cousine, aujourd'hui décédée, avait signé un bail avec un agriculteur du village. La convention précisait qu'à son décès, il deviendrait caduc. Sa fille, héritière, a donc résilié l'ancien bail et en a contracté un avec moi. Le fermier conteste et prétend que mon bail n'est pas valable. Qu'en est-il ?

    Réponse

    Un bail rural consiste à mettre à disposition, à titre onéreux, des biens agricoles pour les exploiter. Il est soumis à un certain nombre de droits et d'obligations encadrés par le statut du fermage.

    Dans ce cadre, l'article L. 411-5 du code rural prévoit que la durée du bail à ferme ne peut pas être inférieure à neuf ans. Cette règle est d'ordre public.

    Les parties au contrat ne peuvent pas y déroger. Tout bail d'une durée inférieure ou dont la durée n'est pas déterminée est censé être fait pour neuf ans.

    S'agissant du décès du bailleur, il ne met pas fin au bail. Ce dernier se poursuit avec les successeurs, sans qu'il y ait lieu de le résilier pour ce motif.

    Dans votre cas, s'il s'agit véritablement d'un bail rural, alors effectivement, la résiliation n'est pas valable. En cas de litige, c'est le tribunal qui tranchera et déterminera si la convention s'apparente ou pas à un bail rural.

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