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Contrat : bail avec prise d'effet rétroactive

  • Contrat : bail avec prise d'effet rétroactive

    Questions

    A la suite d'une donation de mes parents, je suis devenu propriétaire de terres agricoles louées à un tiers par bail à long terme, à échéance au 31 mai 2010. Le bail était renouvelable  par période de neuf ans. En avril 2013, à ma demande, nous avons refait un bail notarié de neuf ans, avec effet au 1er juin 2010, avec augmentation du fermage et des impôts. Aujourd'hui, le fermier en place ne veut pas payer le complément de fermage des deux années. Est-il dans son droit ?

    Réponse

    A partir du moment où votre fermier a accepté de signer le nouveau bail, aux prix et conditions de celui-ci, il est tenu de payer le fermage fixé dans le contrat.

    « Dans la pratique, il n'est pas rare de rédiger un bail avec prise d'effet rétroactive, explique Maître Frédéric Moreau, notaire à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique). Les parties laissent parfois passer le terme du bail. Lorsqu'ils se décident à régulariser la situation, un nouveau contrat est établi, dans lequel nous indiquons que le présent bail a pris effet rétroactivement. »

    Si votre fermier ne règle pas les sommes dues, vous pouvez engager une procédure pour non-paiement d'une partie du fermage.

    En vertu des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, les retards de paiement de fermage peuvent donner lieu à résiliation du bail dans les conditions suivantes : il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage, ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure.

    Ainsi, dans la mesure où votre fermier ne règle pas son loyer à l'échéance convenue, vous devez lui adresser une première mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception).

    S'il n'a toujours pas payé au bout de trois mois suivant cette première sommation, vous devrez lui adresser une seconde mise en demeure, qui ouvrira un nouveau délai de trois mois au fermier pour régler sa dette.

    S'il ne s'exécute toujours pas, vous pourrez agir en résiliation de bail auprès du tribunal paritaire des baux ruraux.

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