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Constructions : Le bâtiment appartient au propriétaire du sol

  • Constructions : Le bâtiment appartient au propriétaire du sol

    Questions

    Je suis fermier de mon père et j’ai construit un bâtiment sans aucune autorisation. Je compte abandonner l’agriculture. Ai-je le droit de réclamer l’indemnité due au fermier sortant pour le bâtiment que j’ai réalisé ?

    Réponse

    Le principe en droit est que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (article 552 alinéa 1 du code civil). Ce qui signifie que les constructions appartiennent au propriétaire du sol, c’est-à-dire votre père. Quand vous construisez un bâtiment sur un terrain que vous louez, ce dernier appartient à votre bailleur à la fin du bail ou de ses renouvellements. Il n’est pas possible de le vendre à votre successeur.

    Par contre, vous avez le droit à une indemnité de sortie si vous l’avez construit avec l’autorisation écrite de votre propriétaire. Elle est due à condition que le bâtiment conserve une valeur effective d’utilisation. L’indemnité correspondra au coût des travaux évalué au jour de votre sortie, diminué d’une durée d’amortissement fixée par arrêté préfectoral. Si la durée est dépassée, vous ne percevrez aucune indemnité, même si le bâtiment conserve une réelle valeur.

    Dans votre hypothèse, comme vous n’avez pas d’autorisation, tout dépendra du bon vouloir du propriétaire.

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