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Charges locatives : cinq ans pour les réclamer

  • Charges locatives : cinq ans pour les réclamer

    Questions

    Lorsque la part de taxe foncière due par le fermier n'a jamais été réclamée par le bailleur, de quel délai dispose-t-il pour la lui réclamer ?

    Réponse

    Selon l'article 2224 du code civil, l'action en paiement de fermage se prescrit par cinq ans à compter de son échéance, quel que soit son mode de fixation.

    La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a étendu ce délai de prescription aux charges locatives.

    Un propriétaire a cinq ans pour engager une action en réclamation.

    Une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie peuvent interrompre le délai de prescription.

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