Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Chambre d'hôtes : une eau reconnue potable

  • Chambre d'hôtes : une eau reconnue potable

    Questions

    J'ai une activité de chambres d'hôtes depuis treize ans. Je viens d'apprendre que je n'avais pas le droit d'utiliser l'eau de forage. Nous sommes également branchés sur le réseau public. Il suffirait de changer les vannes quand nous sommes en saison touristique (du 15 avril au 15 septembre). Que dit la loi ? Quelles sont les solutions envisageables ?

    Réponse

    Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit, et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation, selon l'article L. 1321-1 du code de la santé publique. Ce qui est le cas de l'eau du réseau public.

    L'utilisation d'un captage privé (forage, puits, source) pour l'alimentation humaine collective est soumise à une autorisation individuelle à solliciter auprès de l'agence régionale de santé (anciennement Ddass).

    Les établissements ouverts au public de type chambres d'hôtes, campings ou gîtes sont concernés.

    L'autorisation comporte l'obligation de protéger le captage, de surveiller en permanence la qualité des eaux, de se soumettre au contrôle sanitaire et de n'employer que des produits et procédés de traitement autorisés.

    En règle générale, pour obtenir cette autorisation, l'eau doit être de bonne qualité avec un captage peu vulnérable et sur des parcelles appartenant au demandeur (ou ayant fait l'objet d'un acte notarié).

    Mais, attention, le plus souvent l'autorisation s'obtient car le raccordement au réseau public est impossible. En cas de doubles réseaux (réseau public et réseau privé), l'Administration préconise de les séparer totalement pour éviter les retours d'eaux polluées dans le réseau public.

    Dans la pratique, il existe des disconnecteurs, c'est-à-dire des appareils de protection contre les phénomènes de retours d'eau.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?
Envoyez votre demande à notre équipe juridique

Ce service, réservé aux abonnés, offre des informations juridiques ne pouvant en aucun cas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.

Partenariat

Partenariat