La constitution d’une cession temporaire d’usufruit revient à établir un véritable contrat de vente entre deux personnes, le propriétaire du bien qui devient nu-propriétaire et le cessionnaire qui devient usufruitier pour une certaine durée. Au terme de la convention, l’usufruitier doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu au nu-propriétaire, qui en retrouve la pleine propriété...
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La constitution d’une cession temporaire d’usufruit revient à établir un véritable contrat de vente entre deux personnes, le propriétaire du bien qui devient nu-propriétaire et le cessionnaire qui devient usufruitier pour une certaine durée. Au terme de la convention, l’usufruitier doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu au nu-propriétaire, qui en retrouve la pleine propriété, sans avoir à verser la moindre indemnité. Il s’agit d’un contrat de vente de jouissance et non pas de contrat de location. Contrairement au bail rural, Il n’est donc pas soumis au statut du fermage.

Selon les articles 578 et suivants du code civil, l’usufruit s’éteint à l’expiration du temps pour lequel il a été accordé. Le propriétaire, qui n’est devenu simple nu-propriétaire que pendant la durée du contrat, retrouve la pleine propriété de son bien à la date d’échéance. Vous n’aurez donc aucun droit à la fin des deux ans.

Mais attention, lorsque ce type de convention est utilisé uniquement dans le but de contourner les règles du statut du fermage, elle peut être requalifiée. Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour apprécier le caractère frauduleux d’un tel montage. Durée, renouvellement de la convention, paiement par périodes successives, restrictions des droits de l’usufruitier… sont autant d’éléments de preuves. Le juge dispose, en cas de fraude caractérisée, d’un pouvoir de requalification de la convention en bail rural.