La constitution d’une cession temporaire d’usufruit revient à établir un véritable contrat de vente entre deux personnes, le propriétaire du bien qui devient nu-propriétaire et le cessionnaire qui devient usufruitier pour une certaine durée. Au terme de la convention, l’usufruitier doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu au nu-propriétaire, qui en retrouve la pleine propriété...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole

Pour y accéder : 3 possibilités !

35%

Vous avez parcouru 35% de l'article

Vous êtes déjà abonné, inscrivez-vous.

Inscrivez-vous ou identifiez-vous en haut du site. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

Je m'inscris
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Je m'abonne
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de La France Agricole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Je decouvre