Lorsque le maire délivre un permis de construire pour l’installation d’un élevage classé, il ne peut l’assortir de prescriptions relatives au fonctionnement de celui-ci visant à limiter l’impact environnemental des effluents. Cette prérogative de police spéciale est réservée au préfet. Le Conseil d’État admet toutefois que le bénéficiaire du permis puisse « le cas éché...
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