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Baux des collectivités publiques : des dispositions plus restrictives

  • Baux des collectivités publiques : des dispositions plus restrictives

    Questions

    Un bailleur public a-t-il des droits supplémentaires par rapport à un bailleur privé concernant le bail d'une exploitation agricole ?

    Réponse

    Même si les baux ruraux conclus par les collectivités publiques sur les biens de leur domaine privé sont soumis au statut du fermage, il existe des différences. Certaines dispositions concernant le droit au renouvellement, le droit de préemption et la résiliation sont plus restrictives, pour permettre l'utilisation des biens à des fins d'intérêt général.

    En effet, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement quand la collectivité propriétaire lui a fait connaître, dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser le bien loué à une fin d'intérêt général.

    De même, le preneur ne peut exercer son droit de préemption si l'aliénation des biens loués est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public, dans la mesure où ces biens sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par cet organisme.

    Par ailleurs, le bail consenti par une personne de droit public peut, à tout moment, être résilié sur tout ou partie des biens loués, lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique. Dans ce cas, le preneur a le droit à une indemnité à raison du préjudice qu'il subit.

    En revanche, les règles relatives au prix du fermage sont applicables aux baux des collectivités publiques. Le bail doit s'inscrire entre les maxima et minima prévus par l'arrêté préfectoral. L'exigence d'une adjudication a disparu. Le prix peut être fixé à l'amiable.

    Lorsqu'il est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que le prix offert atteint le montant maximum du fermage légal. Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité d'attribution est réservée aux jeunes agriculteurs s'installant avec une dotation jeune agriculteur. A défaut, elle est donnée aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie. 

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