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Bail rural : invoquer le trouble de jouissance

  • Bail rural : invoquer le trouble de jouissance

    Questions

    Je loue des prairies à ma commune. Un camp de nomades vient de s'installer sur une des parcelles. Il semblerait qu'ils obtiennent de l'eau et de l'électricité par la mairie. Je n'ai pas été prévenu par la municipalité. J'ai fauché cette parcelle une première fois très tôt pour pouvoir faire une deuxième fauche. Qui va m'indemniser si je n'ai pas assez de foin pour mes bêtes ?

    Réponse

    Vous pouvez porter plainte à la gendarmerie pour envahissement de terrain agricole. La plainte sera transmise au procureur de la République qui peut décider de poursuivre ou pas.

    Si vous disposez véritablement d'un bail de neuf ans sur la parcelle, en tant que fermier vous avez un droit à jouir paisiblement de la chose louée. Selon l'article 1719 alinéa 3 du code civil, le propriétaire ne doit pas troubler la jouissance du preneur pendant la durée du bail en modifiant unilatéralement les conditions matérielles de celui-ci.

    Dans un premier temps, il est préférable d'évoquer le sujet directement avec le maire.

    Ensuite, à défaut d'entente, votre dernière solution sera le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander une indemnisation pour le préjudice subi. Les dommages et intérêts éventuellement obtenus sont payés par le bailleur, s'il est démontré qu'il a organisé le trouble de jouissance.

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