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Bail rural : apporter la preuve

  • Bail rural : apporter la preuve

    Questions

    Le conseil général vient d'acquérir deux parcelles de terrain afin de construire une route. Je suis fermier sur ces parcelles que j'ai rassemblées sur mon dossier Pac pour faire un îlot. Le propriétaire, à qui j'ai toujours réglé un loyer en espèces, a déclaré que la parcelle était libre de fermage. Je paye la MSA depuis plus de vingt ans. Le conseil général vient de m'informer qu'il ne comptait pas m'indemniser. Que puis-je faire ?

    Réponse

    Si le propriétaire ne veut pas reconnaître l'existence du bail, votre seule solution est de porter l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

    La principale condition qui permet de caractériser l'existence d'un bail rural, qu'il soit écrit ou verbal, c'est le paiement d'un fermage.

    L'article L.411-1 alinéa 1 du code rural définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter.

    Le prix est donc un élément déterminant pour caractériser un bail.

    Dans votre cas, il faut donc pouvoir apporter la preuve du paiement régulier du fermage.

    C'est forcément plus difficile quand celui-ci a été payé en espèces.

    D'après les textes, la preuve du paiement peut être apportée par tous moyens :

    - quittances du propriétaire,

    - témoins ayant assisté à plusieurs règlements de loyers...

    En revanche, l'affiliation à la MSA, qui est un acte unilatéral, ne constitue pas une preuve de l'existance d'un bail.

    Ce sont les juges du tribunal paritaire qui apprécient au cas par cas en fonction des éléments en présence :

    - extraits bancaires,

    - attestation de témoins,

    - règlement de taxe foncière....

    tous les éléments dont vous disposez devront être apportés devant le juge le moment venu.

    C'est seulement une fois la preuve de l'existence du bail apportée que vous pourrez réclamer une indemnisation pour perte de jouissance.

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