Un fermier ne peut pas transmettre les terres louées comme bon lui semble. En principe, selon l’article L. 411-35 du code rural, la cession du bail est interdite. Il existe cependant des exceptions à ce principe. Elles concernent les membres de la famille : les descendants majeurs ou mineurs émancipés ou encore le conjoint du fermier qui participe à l’exploitation. Dans tous les cas, il faudra l’autorisation préalable du proprié...
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