Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous

Bail : la déclaration Pac n'est pas une preuve

  • Bail : la déclaration Pac n'est pas une preuve

    Questions

    J'ai une parcelle de 40 ha. En 2001, j'ai loué 10 ha à un éleveur bovin. Cette année, je voulais travailler mes terres. Quand je suis allé voir l'éleveur, il m'a dit que ce n'était pas possible puisqu'il les avait mises dans sa déclaration Pac depuis 2008. Le problème est qu'il a pris la totalité de la parcelle sans mon accord ni bail signé. Que dois-je faire ?

    Réponse

    Il faut déterminer la surface qui a été véritablement louée au fermier. S'il existe un écrit, il faut s'y référer. En cas de bail verbal, ce qui semble être votre cas, la détermination est moins aisée.

    Toutefois, le prix est un élément déterminant pour caractériser le bail. Le montant de fermage à payer n'est pas le même selon que l'on loue 10 ha ou 40 ha.

    Par contre, la déclaration des surfaces à la Pac n'est pas une preuve en soi du bail puisqu'il s'agit d'un acte unilatéral.

    Si vous n'êtes pas d'accord avec le fermier, il faut vous adresser au tribunal paritaire des baux ruraux qui tranchera.

    En cas de bail rural, il faut aussi savoir que la reprise des terres par le propriétaire ne se fait pas à tout moment. Elle n'est possible qu'en fin de bail et seulement pour un juste motif, notamment reprise pour exploiter pour soi-même.

    Le bail verbal étant assimilé à un bail de neuf ans, il faut donc attendre la fin de cette période pour délivrer congé au fermier (18 mois avant le terme par acte d'huissier).

    Par ailleurs, le repreneur doit remplir certaines conditions : autorisation d'exploiter, exploiter personnellement le bien repris pendant neuf ans, posséder le cheptel et le matériel nécessaires et habiter sur place ou à proximité.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?
Envoyez votre demande à notre équipe juridique

Ce service, réservé aux abonnés, offre des informations juridiques ne pouvant en aucun cas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.

Partenariat

Partenariat