Le prix du bail à long terme ne fait l’objet d’aucun texte particulier. Il est établi selon les textes applicables aux baux ruraux classiques de neuf ans. L’article L. 411-11 du code rural précise seulement que la durée du bail est un élément de fixation du prix du fermage. S’agissant des baux à long terme, des majorations sont prévues par les arrêtés préfectoraux. Chaque année, ce fermage est...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
30%

Vous avez parcouru 30% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !

Le prix du bail à long terme ne fait l’objet d’aucun texte particulier. Il est établi selon les textes applicables aux baux ruraux classiques de neuf ans. L’article L. 411-11 du code rural précise seulement que la durée du bail est un élément de fixation du prix du fermage. S’agissant des baux à long terme, des majorations sont prévues par les arrêtés préfectoraux. Chaque année, ce fermage est actualisé par un indice, qui est désormais national.

Si vous considérez que le fermage demandé est anormalement bas, l’article L. 411-13 du code rural vous permet d’engager une action en révision des fermages anormaux devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il faut que le prix stipulé soit supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien donné à bail. On considère que le prix est normal s’il s’inscrit dans le cadre des maxima et minima prévus par l’arrêté préfectoral. L’action doit être intentée au cours de la troisième année de jouissance. La demande en révision introduite plus de trois ans après l’entrée dans les lieux est irrecevable, de même que celle présentée au cours des deux premières années du bail. Enfin, cette faculté de révision vaut pour la troisième année du premier bail, mais également pour la troisième année de chacun des baux renouvelés, et une seule fois pour chaque bail. Dans votre cas, il faudra donc attendre le renouvellement du bail pour intenter une action et vous assurer que le fermage actuel est inférieur au barème départemental. Par ailleurs, sachez que la révision n’est pas rétroactive . Le nouveau prix ne s’applique qu’à la période du bail restant à courir à compter de la date de la demande.