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Bail à long terme : exonération partielle des frais de succession

  • Bail à long terme : exonération partielle des frais de succession

    Questions

    Je voudrais savoir ce que dit la loi au sujet de l'exonération des frais de succession pour des terres qui sont louées par bail à long terme.

    Réponse

    Le régime fiscal de faveur dont vous faites état s'applique aux baux à long terme. Il s'agit d'une exonération partielle des droits de succession perçus à l'occasion d'une succession ou d'une donation à partir du moment où la transmission à titre gratuit concerne des biens loués par bail à long terme dans les conditions de l'article L. 416-1 et suivants du code rural.

    Autrement dit, un bail conclu par une durée d'au moins dix-huit ans, sans possibilité de reprise triennale.

    Les biens ruraux donnés en bail à long terme sont soumis aux droits de mutation sur seulement 25 % de leur valeur (article 793, 2, 3° du code général des impôts).

    Le bénéfice de cet abattement de 75 % est soumis à plusieurs conditions. Le bénéficiaire de la succession ou donation doit conserver les biens transmis pendant une durée minimale de cinq ans (sauf cas de décès).

    S'il s'agit d'une donation faite au preneur, le bail doit avoir plus de deux ans au jour de la transmission.

    Au-delà d'un seuil actualisé annuellement (101.897 euros en 2011), l'exonération est ramenée à 50 %.

    Ce plafond s'applique à la part de chaque héritier ou donataire.

    L'exonération peut s'appliquer tant pendant la durée du bail initial que pendant ses renouvellements successifs, à partir du moment où le bail a pris effet au moment de la transmission.

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