Selon l'article L. 411-5 du code rural, la durée du bail à ferme ne peut être inférieure à neuf ans. La règle est d'ordre public. « Cela signifie que tout bail d'une durée inférieure ou dont la durée est indéterminée est automatiquement réputé conclu pour neuf ans », explique Marie Mandeville, avocate spécialisée en droit rural, cabinet Terrajuris à Bourges (Cher)...
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