Selon l’article 256 A, alinéa 1er, du code général des impôts (CGI) : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention...
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Selon l’article 256 A, alinéa 1er, du code général des impôts (CGI) : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. »

Les activités économiques sont définies de la façon suivante : « Toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel, en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. »

A priori, la parcelle de subsistance, comme son nom l’indique, est destinée à l’autoconsommation du retraité, elle n’est donc pas considérée comme une activité économique. « En général, l’exploitant agricole qui cesse son activité agricole réalise une déclaration pour sortir du régime de la TVA », confirme Luc Rétif, fiscaliste à l’association de gestion et de comptabilité Icoopa.