En règle générale, toutes les parcelles incluses dans le périmètre sont soumises à l’aménagement foncier. Cependant, certains terrains doivent être réattribués à leurs propriétaires en raison de leur affectation spécifique. L’article L. 123-3 du code rural précise que doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
30%

Vous avez parcouru 30% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !