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Aménagement foncier : Le procès-verbal vaut titre de propriété

  • Aménagement foncier : Le procès-verbal vaut titre de propriété

    Questions

    A la suite d'un remembrement dans notre commune, nous avons eu la mauvaise surprise d'apprendre que des haies de charmes têtards, qui nous ont toujours appartenu, avaient été mises en mitoyenneté. Or, un acte de propriété précise bien que nous sommes propriétaires de ces haies. Leur valeur patrimoniale est remarquable et nous avons demandé leur classement. Que pouvons-nous faire ?

    Réponse

    Le tout premier but du remembrement est d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés agricoles.

    Aujourd'hui, on ne parle même plus de remembrement, mais d'aménagement foncier, devenu un outil de l'aménagement du territoire. Il permet d'assurer la mise en valeur des espaces naturels et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d'urbanisme (PLU, cartes communales ou documents en tenant lieu).

    Avec la nouvelle distribution des parcelles, chaque propriétaire doit recevoir une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs.

    Le procès-verbal établi à l'issue des travaux de remembrement indique, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes et des nouvelles parcelles, ainsi que les servitudes subsistantes ou constituées. Il a dorénavant une valeur juridique et il est publié au bureau des hypothèques. C'est le nouveau titre de propriété.

    Le plan de remembrement représentant le nouveau découpage parcellaire est substitué, pour la zone concernée, au plan cadastral.

    Dans votre hypothèse, tout dépend donc de l'état d'avancement du projet de remembrement.

    - S'il est en cours, vous pouvez faire entendre votre voix lors des enquêtes publiques.

    - Si les opérations sont terminées, il est a priori trop tard pour agir.

    Toutefois, il faut savoir que le préfet peut prononcer la protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement existants ou à créer lorsque la commission d'aménagement foncier a décidé l'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages.

    Renseignez-vous à la mairie pour savoir ce qui a été prévu à ce sujet.

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