Le s activités dont vous faites état sont des activités commerciales, au même titre que l’achat-revente de marchandises. L’EARL est une société civile qui a pour objet l’exercice d’activité agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural, ce qui exclut ces activités commerciales. Sur le plan juridique cependant, selon la théorie de l’accessoire, les actes de commerce peuvent être effectué...
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
20%

Vous avez parcouru 20% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !